Cession & acquisition
Cession de fonds de commerce — Antibes, Grasse, Cannes
Vendre ou acquérir un fonds de commerce engage des sommes importantes et fait intervenir de nombreuses règles. Maître David Chabbat sécurise chaque étape : audit, négociation, rédaction d'acte, séquestre du prix.
Présentation
Un acte juridique stratégique encadré par la loi
La cession d'un fonds de commerce est une opération complexe : elle implique la transmission de la clientèle, du droit au bail, des contrats de travail du nom commercial, du matériel, etc. Elle est encadrée par des règles strictes de publicité, de séquestre du prix et d'opposition des créanciers, sous peine de nullité.
Le cabinet de Maître David Chabbat accompagne acquéreurs et cédants depuis l'audit préalable jusqu'à la libération du prix. Notre objectif est double : pour le cédant, obtenir le meilleur prix dans des conditions sécurisées ; pour l'acquéreur, vérifier la réalité des éléments cédés et écarter les passifs cachés.
Le cabinet intervient pour des opérations à Antibes, Grasse, Cannes, Mougins et Sophia Antipolis : restaurants, boutiques, parfumeries, salons, instituts, garages, professions libérales. Quelle que soit la nature du fonds, la méthodologie est éprouvée et adaptée à la spécificité de votre activité.
Pourquoi le cabinet
Notre méthode
Audit pré-cession
Vérification de la situation juridique, fiscale et sociale du fonds. Identification des risques .
Lettre d'intention
Cadrage des conditions de l'opération : prix, calendrier, conditions suspensives, exclusivité.
Promesse synallagmatique
Compromis de cession sous conditions suspensives (financement, agrément du bailleur, etc.).
Acte de cession
Rédaction conforme à la loi, mentions obligatoires, garantie d'éviction, garantie d'actif et de passif.
Séquestre du prix
Conservation du prix par l'avocat le temps des oppositions des créanciers (5 mois à 5 mois et 15 jours).
Formalités post-cession
Publication au BODACC, enregistrement, déclarations fiscales, libération du prix.
Le déroulé
Les étapes de la cession
- 01
Audit & cadrage
Analyse des documents fournis, identification des risques, validation du périmètre cédé et du prix.
- 02
Compromis
Négociation et rédaction de la promesse sous conditions suspensives : financement, agrément du bailleur.
- 03
Acte définitif
Rédaction de l'acte authentique, signature, paiement du prix séquestré sur compte CARPA.
- 04
Publicité & libération
Publication, opposition des créanciers, libération du prix au cédant après 5 mois (sauf opposition).
FAQ
Questions fréquentes
Comptez généralement une durée de 4 à 6 mois entre la lettre d'intention et la signature de l'acte définitif de cession : 1 à 2 mois pour l'audit et la rédaction de la promesse de cession, 1 à 2 mois pour la levée des conditions suspensives (financement, agrément, etc), à laquelle s'ajoute une durée de 5 mois minimum de séquestre du prix après publication au BODACC pour permettre l'opposition des créanciers.
Le séquestre protège l'acquéreur et les créanciers du cédant. Pendant 5 mois après la publication, les créanciers du vendeur (URSSAF, fisc, fournisseurs) peuvent former opposition pour saisir une partie du prix. Sans séquestre, l'acquéreur risquerait de payer deux fois : une fois au cédant, une fois aux créanciers. Le cabinet conserve le prix sur un compte CARPA dédié.
Depuis la loi Soilihi de 2019, certaines mentions historiques (chiffres d'affaires des 3 derniers exercices, état des privilèges et nantissements) ne sont plus obligatoires à peine de nullité, mais restent recommandées. Le cabinet inclut un dossier annexe complet pour informer pleinement l'acquéreur et écarter tout risque de vice du consentement.
Trois contrats sont automatiquement transférés à l'acquéreur : le bail commercial, les contrats de travail et les contrats d'assurance. Les autres contrats (fournisseurs, prestataires, abonnements) ne sont pas automatiquement transférés ; ils nécessitent un accord du cocontractant. Le cabinet identifie et sécurise les transferts pertinents.
Côté acquéreur : droits d'enregistrement progressifs (0% jusqu'à 23 000 €, 3% jusqu'à 200 000 €, 5% au-delà). Côté cédant : taxation de la plus-value (régime des plus-values professionnelles, possibilités d'exonération en cas de petite entreprise ou de départ à la retraite). Le cabinet collabore avec votre expert-comptable pour optimiser fiscalement l'opération.
À voir aussi
Autres prestations du cabinet
Proximité
Intervention sur la Côte d'Azur
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