Cession de fonds de commerce — Antibes, Grasse, Cannes

Le calendrier dépend de l'audit, du financement, des éventuelles autorisations et des formalités postérieures à la signature. Le prix est généralement indisponible pendant plusieurs mois afin de traiter les délais fiscaux et les oppositions éventuelles. Un calendrier adapté à l'opération est établi dès l'audit.

Le séquestre permet de conserver temporairement le prix pendant l'accomplissement des formalités, les délais d'opposition des créanciers et les vérifications fiscales. Il protège l'acquéreur contre le risque d'un paiement libératoire incomplet et organise le règlement des oppositions éventuelles. Sa durée dépend du dossier et des diligences accomplies.

Depuis la loi Soilihi de 2019, certaines mentions historiques (chiffres d'affaires des 3 derniers exercices, état des privilèges et nantissements) ne sont plus obligatoires à peine de nullité, mais restent recommandées. Le cabinet inclut un dossier annexe complet pour informer pleinement l'acquéreur et écarter tout risque de vice du consentement.

Le droit au bail est normalement compris dans les éléments cédés, sous réserve des clauses et formalités du bail. Les contrats de travail sont transférés lorsque les conditions légales sont réunies. Le sort des assurances et des autres contrats (fournisseurs, prestataires, abonnements) doit être vérifié au cas par cas et peut nécessiter l'accord du cocontractant. Le cabinet identifie et sécurise chaque transfert utile.

Côté acquéreur : droits d'enregistrement progressifs (0% jusqu'à 23 000 €, 3% jusqu'à 200 000 €, 5% au-delà). Côté cédant : taxation de la plus-value (régime des plus-values professionnelles, possibilités d'exonération en cas de petite entreprise ou de départ à la retraite). Le cabinet collabore avec votre expert-comptable pour optimiser fiscalement l'opération.