Recouvrement de créances
Recouvrement de factures impayées — Antibes, Grasse, Cannes
Une facture impayée fragilise votre trésorerie. Le cabinet de Maître David Chabbat met en place une procédure rapide et adaptée — amiable ou judiciaire — pour recouvrer vos créances.
Présentation
Une stratégie de recouvrement adaptée à chaque créance
Le recouvrement de créances ne s'improvise pas. Une mauvaise relance peut faire perdre du temps précieux et compromettre la prescription. Une procédure mal choisie peut s'avérer coûteuse et inefficace. Le cabinet de Maître David Chabbat structure pour vous une stratégie graduée : amiable d'abord, judiciaire si nécessaire.
Pour les créances incontestables (factures impayées avec preuve de la prestation), des procédures rapides existent : injonction de payer, référé-provision. Elles permettent d'obtenir un titre exécutoire en quelques semaines. Pour les créances contestées, une procédure de fond est nécessaire, mais les voies de référé et les procédures conservatoires permettent d'agir vite.
Le cabinet intervient pour des créances commerciales (factures BtoB, loyers commerciaux, prêts entre professionnels) comme civiles (créances entre particuliers, recouvrement de pension alimentaire). Les procédures sont menées devant les juridictions compétentes : Tribunal de Commerce d'Antibes, de Cannes ou de Grasse, ainsi que devant le Tribunal Judiciaire de Grasse.
Pourquoi le cabinet
Procédures disponibles
Mise en demeure
Lettre d'avocat formelle, fait courir les intérêts moratoires et conditionne les actions ultérieures.
Injonction de payer
Procédure rapide et peu coûteuse pour obtenir un titre exécutoire. Idéale pour les créances incontestables.
Référé-provision
Audience sous 3 à 6 semaines, paiement immédiat si la créance n'est pas sérieusement contestable.
Procédure au fond
Pour les créances contestées : argumentation détaillée et obtention d'un jugement définitif.
Saisies conservatoires
Saisie sur compte bancaire, sur biens mobiliers ou immobiliers pour préserver vos chances de recouvrement.
Exécution forcée
Saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur rémunération en collaboration avec un commissaire de justice.
Le déroulé
Les étapes du recouvrement
- 01
Analyse du dossier
Vérification de la créance, des pièces justificatives, du débiteur et de sa solvabilité présumée.
- 02
Mise en demeure
Lettre d'avocat avec délai de réponse. Souvent suffisante pour débloquer la situation à moindre coût.
- 03
Procédure judiciaire
Choix de la procédure adaptée (injonction, référé, fond) et obtention d'un titre exécutoire.
- 04
Exécution
Saisies bancaires ou mobilières via commissaire de justice pour obtenir le paiement effectif.
FAQ
Questions fréquentes
En cas d'injonction de payer ou de référé-provision sur une créance non contestée, un titre exécutoire peut être obtenu en 1 à 3 mois. Le recouvrement effectif dépend ensuite de la solvabilité du débiteur (saisie-attribution sur compte bancaire en quelques jours, saisie-vente plus longue). Pour les créances contestées, comptez 6 à 18 mois en première instance.
Pour les petites créances, le coût peut excéder l'enjeu. Le cabinet propose donc une analyse coût/bénéfice en amont : convention d'honoraires forfaitaire pour les procédures simples (injonction de payer), ou honoraire de résultat indexé sur les sommes recouvrées pour les dossiers plus stratégiques. La transparence est totale dès le départ.
La prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil) pour les créances entre particuliers ou entre professionnels et particuliers. Pour les créances entre commerçants, c'est aussi 5 ans (article L. 110-4 du Code de commerce). Au-delà, la créance n'est plus exigible. Il est donc essentiel de ne pas laisser un dossier en suspens.
L'opposition à injonction de payer fait basculer le dossier en procédure contradictoire au fond. Le cabinet prépare alors une argumentation solide : preuve de la prestation, conformité de la facture, absence de réserves du débiteur. Si la contestation est sérieuse, une procédure au fond classique est nécessaire (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire selon les parties).
Le cabinet effectue une enquête de solvabilité avant d'engager des frais : recherches publiques, états d'endettement, indices d'activité. Si le débiteur est insolvable, l'objectif sera d'obtenir un titre exécutoire (valable 10 ans) pour pouvoir agir dès qu'un actif réapparaît. En cas de procédure collective, le cabinet déclare la créance pour préserver vos droits.
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